Lex Iterata

Texte 1962100903

9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 17 octobre 1959, accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1962
Numéro
1962100903
Page
9404
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex