9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 17 octobre 1959, accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1962
Numéro: 1962100903
Page: 9404
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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