Lex Iterata

Texte 1962110503

5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Fédération internationale pour le Traitement de l'Information. - Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1962
Numéro
1962110503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex