Lex Iterata

Texte 1962020705

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Sabena à participer à la constitution, au capital et la gestion de Libyanair

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1962
Numéro
1962020705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex