Lex Iterata

Texte 1962041906

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de l'Association textile, Caisse d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962041906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex