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Lex Iterata
Texte 1962091204
12 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant création du grade et du diplôme scientifiques de licencié en droit social à l'Université de l'Etat à Gand
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1962
Numéro
1962091204
Page
10150
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex