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Lex Iterata
Texte 1962033005
30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962033005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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