Lex Iterata

Texte 1962040206

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour employés des carrières de petit granit fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962040206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex