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Lex Iterata
Texte 1962011509
15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1962
Numéro
1962011509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex