Lex Iterata

Texte 1962101710

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1960 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962101710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex