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Lex Iterata
Texte 1962020704
7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1962
Numéro
1962020704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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