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Lex Iterata
Texte 1962032007
20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1962
Numéro
1962032007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex