Lex Iterata

Texte 1962051108

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962051108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex