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Lex Iterata
Texte 1962111201
12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962111201
Page
10186
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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