Lex Iterata

Texte 1962031605

16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1962
Numéro
1962031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex