Lex Iterata

Texte 1962070212

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de rémunérations des travailleurs occupés dans certaines carrières de silex du pays

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1962
Numéro
1962070212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex