Lex Iterata

Texte 1962110805

8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1962
Numéro
1962110805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex