Lex Iterata

Texte 1962022704

27 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1962
Numéro
1962022704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex