Lex Iterata

Texte 1962070507

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 avril 1957, modifiée par celle du 12 janvier 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mars 1960

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962070507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex