Texte 1962091707

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution des articles 96 à 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1962
Numéro
1962091707
Page
8894
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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