Texte 1962120303

3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959, instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1962
Numéro
1962120303
Page
11238
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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