Lex Iterata

Texte 1962061903

19 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1962
Numéro
1962061903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex