Lex Iterata

Texte 1962072603

26 JUILLET 1962. - Arrêté royal établissant le taux de redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962072603
Page
6305
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex