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Lex Iterata
Texte 1962012502
25 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1960 entre les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex