Lex Iterata

Texte 1962021203

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1959 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la pêche et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1962
Numéro
1962021203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex