Lex Iterata

Texte 1962052907

29 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de la Nethe et les Nethes, l'arrêté ministériel du 23 mars 1949 déterminant les tronçons des voies navigables dénommés "ports"

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962052907
Page
4905
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex