Lex Iterata

Texte 1962052109

21 MAI 1962. - Arrêté royal Acte final de la Conférence financière et monétaire des Nations-Unies et annexes, signés à Bretton-Woods, le 22 juillet 1944. - Désignation d'un gouvernement suppléant du Fonds monétaire international

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1962
Numéro
1962052109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex