Lex Iterata

Texte 1962120706

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1962
Numéro
1962120706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex