Lex Iterata

Texte 1962111405

14 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant la composition des commissions d'agréation en exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1957, relatif à l'agréation des médecins-spécialistes, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1962
Numéro
1962111405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex