Lex Iterata

Texte 1962081006

10 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962081006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex