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Lex Iterata
Texte 1962112901
29 NOVEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux subventions annuelles en livres ou en numéraire destiné à l'achat de livres aux bibliothèques publiques du secteur d'expression françise
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1962112901
Page
2192
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex