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Lex Iterata
Texte 1962050909
9 MAI 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1962
Numéro
1962050909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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