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Lex Iterata
Texte 1962082908
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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