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Lex Iterata
Texte 1962092612
26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962092612
Page
9065
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex