Lex Iterata

Texte 1962112605

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1962
Numéro
1962112605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex