16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 23-11-1962
Numéro: 1962111603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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