Lex Iterata

Texte 1962111603

16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962111603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex