30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1962
Numéro: 1962033003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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