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Lex Iterata
Texte 1962110601
6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1962
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962110601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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