Lex Iterata

Texte 1962102509

25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant affectation des commissaires du gouvernement auprès des chambres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1962
Numéro
1962102509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex