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Lex Iterata
Texte 1962102903
29 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1962
Numéro
1962102903
Page
9933
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex