Texte 1962082922

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082922
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.