Lex Iterata

Texte 1962082922

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex