Lex Iterata

Texte 1962092003

20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1962
Numéro
1962092003
Page
8537
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex