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Lex Iterata
Texte 1962013101
31 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission aux emplois d'auxiliaires de [LA POSTE]
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1962
Numéro
1962013101
Page
1359
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex