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Lex Iterata
Texte 1962121809
18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1959 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962121809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex