Lex Iterata

Texte 1962071105

11 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962071105
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex