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Lex Iterata
Texte 1962042603
26 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1962
Numéro
1962042603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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