Lex Iterata

Texte 1962071102

11 JUILLET 1962. - Arrêté royal accordant une allocation aux messageries-huissiers du Ministère des Travaux publics qui doivent également exercer la fonction de téléphoniste

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1962
Numéro
1962071102
Page
7060
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex