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Lex Iterata
Texte 1962071102
11 JUILLET 1962. - Arrêté royal accordant une allocation aux messageries-huissiers du Ministère des Travaux publics qui doivent également exercer la fonction de téléphoniste
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1962
Numéro
1962071102
Page
7060
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex