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Lex Iterata
Texte 1962041104
11 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1962
Numéro
1962041104
Page
3857
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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