Texte 1962110902

9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962110902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.