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Lex Iterata
Texte 1962110902
9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962110902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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