Lex Iterata

Texte 1962012503

25 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique d'une deuxième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex