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Lex Iterata
Texte 1962121801
18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt et unième emprunt, de 50 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962121801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex